Droits et devoirs
Les droits fondamentaux
Ce que la loi vous garantit, et qui s'applique à presque tout le monde en France, français ou non. Le chapitre le plus long du livret.
Livret p. 25 à 31 · 8 parties
Des droits pour qui ?
Être citoyen d'un État, c'est en avoir la nationalité, et à ce titre des droits et des devoirs. Ils garantissent un équilibre entre les libertés de chacun et le bien commun.
Quelques droits et devoirs sont réservés aux citoyens français : le droit de vote, la participation à la défense nationale et au jury d'assises. Mais la plupart s'appliquent à toute personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité ou sa situation.
La loi et les règlements s'appliquent à tous. Le Code civil définit les règles entre les personnes, le Code pénal définit les infractions et les peines correspondantes.
- Le Code civil
- Promulgué en 1804 par Napoléon Bonaparte, il règle les rapports entre les personnes.
- Où lire les textes
- Toutes les lois sont sur legifrance.gouv.fr. Le site vie-publique.fr présente les principales règles et le fonctionnement des institutions.
D'où viennent ces droits
Cinq textes les garantissent principalement. Leurs dates tombent souvent.
- La Constitution de la Ve République
- Celle de 1958, et notamment son préambule.
- La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
- Le texte de 1789, auquel renvoie le préambule de la Constitution.
- Le préambule de la Constitution de 1946
- Il porte notamment le principe de dignité de la personne humaine.
- La Charte de l'environnement
- Adoptée en 2004 et intégrée à la Constitution de 1958.
- Les textes internationaux
- Ceux que la France a ratifiés, comme la Convention européenne des droits de l'homme.
Penser, croire, s'exprimer
La liberté de pensée est totale : chacun peut croire, réfléchir et douter sans contrainte. Chacun est libre de choisir sa religion et de la pratiquer, de croire en un ou plusieurs dieux, ou de ne pas croire. Chacun est aussi libre d'adhérer à un parti politique, sans condition.
La liberté d'expression permet d'exprimer ses idées et ses opinions, dans les limites fixées par la loi : aucun appel à la violence, aucune insulte ni menace visant la personne qui s'est exprimée. L'État peut la limiter pour éviter la diffusion de propos discriminatoires. Sur les réseaux sociaux, elle est protégée, mais les contenus qui incitent à la haine ou à la violence sont interdits.
« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. »
- En prison aussiPiège fréquent
- Les personnes emprisonnées conservent la liberté de culte pendant leur détention.
- La liberté de la presse
- L'article 11 de la Déclaration de 1789 pose la libre communication des pensées et des opinions. Les journalistes informent librement et peuvent critiquer des institutions, des personnalités ou des croyances religieuses. Ils ne peuvent pas diffamer, inciter au crime, ni contester des crimes contre l'humanité.
Aller et venir
La liberté d'aller et venir, ou liberté de circulation, permet de circuler sur le territoire français et dans l'Union européenne, d'en sortir et d'y entrer. Les déplacements des citoyens français sur le territoire ne font en principe l'objet d'aucun contrôle.
L'espace Schengen est une zone de libre circulation sans contrôle aux frontières intérieures. Il comprend 23 États membres de l'Union européenne et 4 États associés : la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein.
- Les mineurs
- Ils doivent obtenir une autorisation de sortie du territoire s'ils voyagent sans leurs parents.
- Les personnes détenues
- Elles sont privées de liberté de circulation le temps de leur peine.
- Les étrangers non européens
- Les États posent des conditions d'entrée, avec les visas. À l'expiration d'un visa non renouvelé, il faut détenir un titre de séjour.
- L'état d'urgence
- En cas de crise exceptionnelle et temporaire, l'État peut restreindre la liberté d'aller et venir.
La vie privée et la dignité
Le droit au respect de la vie privée est garanti par la Constitution : respect de l'intimité, secret médical, droit à l'image, limites aux pratiques de surveillance. Un médecin ne peut pas révéler le dossier médical d'une personne sans son accord. Il est interdit de photographier, filmer ou enregistrer quelqu'un sans son autorisation, dans un lieu privé comme dans un lieu public où il peut se croire à l'abri des regards.
Victime d'une atteinte à sa vie privée, on peut déposer plainte auprès de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Le droit à la dignité humaine veut qu'une personne ne soit jamais traitée comme un objet ou un moyen. Ce principe est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946.
- Les cinq droits de la Charte européenne
- La dignité humaine, le droit à la vie, le droit à l'intégrité de la personne, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé.
- Un exemple d'atteinte
- Une personne employée par une entreprise et non rémunérée est dans une situation d'atteinte à la dignité.
Disposer de son corps
Toute personne fait ses propres choix concernant son corps, notamment sur le plan médical. Toute atteinte, comme un viol, une mutilation, une stérilisation forcée ou une excision, est interdite et sanctionnée par le juge.
- La vaccinationPiège fréquent
- Elle est obligatoire pour les enfants. En revanche, toute personne est libre de refuser un traitement ou un acte médical.
- La contraception
- Le droit de ne pas devenir parent est garanti, y compris pour les mineurs.
- L'avortement
- Depuis le 8 mars 2024, la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse est garantie par la Constitution. Une femme enceinte, même mineure, peut y recourir dans les conditions fixées par la loi.
- La PMA et la GPAPiège fréquent
- La loi bioéthique du 2 août 2021 autorise la procréation médicalement assistée à toutes les femmes : couples hétérosexuels, couples lesbiens, femmes seules. La gestation pour autrui, où une autre femme porte un enfant pour un couple, n'est pas autorisée : c'est un délit.
La sûreté et la justice
Le droit à la sûreté protège contre toute arrestation, détention ou sanction arbitraire. Personne ne peut être arrêté ou enfermé sans raison légale ni sans que les procédures prévues par la loi soient respectées. Toute privation de liberté est contrôlée par un juge.
La police et la gendarmerie assurent le maintien de l'ordre et la sécurité publique. En cas d'arrestation ou de garde à vue, la personne est informée des motifs et de ses droits : garder le silence, être assistée par un avocat, prévenir un proche.
Chacun a droit à un procès équitable, conduit par des juges indépendants et impartiaux, avec le droit d'être entendu, de se défendre et d'être assisté. La présomption d'innocence s'applique tant qu'aucune condamnation définitive n'a été prononcée.
- L'aide juridictionnelle
- Une aide financière de l'État pour les personnes ayant peu de moyens et devant être accompagnées par un avocat lors d'un procès.
- Le Défenseur des droits
- Autorité administrative indépendante créée en 2011. Elle intervient en cas de litige avec une administration, de discrimination ou d'atteinte aux droits, et défend notamment les usagers des services publics.
- Les maisons de justice et du droit
- Elles orientent et conseillent gratuitement, sous la coordination des conseils départementaux d'accès au droit.
Se réunir, manifester, s'associer
Toute personne peut se rassembler pacifiquement pour exprimer des opinions, débattre ou défendre des intérêts communs. S'il existe un risque de trouble à l'ordre public, l'autorité administrative, maire ou préfet, peut restreindre cette liberté, sous le contrôle du juge.
- ManifesterPiège fréquent
- La manifestation est inscrite dans le droit français, reconnue comme liberté fondamentale par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Pour éviter les troubles, elle doit être déclarée auprès de l'administration, avec le parcours prévu et les organisateurs.
- S'associer
- La loi du 1er juillet 1901 reconnaît le droit de créer une association ou d'en rejoindre une. Les associations doivent respecter les lois de la République : celle qui ne respecte pas les principes républicains peut être dissoute par l'État.
- L'environnement
- Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Ce droit vient de la Charte de l'environnement de 2004, intégrée à la Constitution de 1958.
À retenir
Ce que l’examen vérifie dans cette fiche. La partie à relire la veille.
- Le droit de vote, la défense nationale et le jury d'assises sont réservés aux citoyens français ; les autres droits valent pour tous les résidents.
- Le Code civil a été promulgué en 1804 par Napoléon Bonaparte.
- Article 10 de la Déclaration de 1789 : nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses.
- Article 11 de la Déclaration de 1789 : la libre communication des pensées et des opinions fonde la liberté de la presse.
- Les personnes détenues conservent la liberté de culte.
- L'espace Schengen compte 23 États membres de l'Union et 4 États associés : Norvège, Islande, Suisse, Liechtenstein.
- La dignité de la personne humaine est inscrite dans le préambule de la Constitution de 1946.
- La vaccination est obligatoire pour les enfants, mais chacun reste libre de refuser un traitement.
- Depuis le 8 mars 2024, la liberté de recourir à l'IVG est garantie par la Constitution.
- La loi bioéthique du 2 août 2021 ouvre la PMA à toutes les femmes. La GPA reste un délit.
- Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011.
- La loi du 1er juillet 1901 reconnaît la liberté d'association.
- Une manifestation doit être déclarée auprès de l'administration.
Pour aller plus loin
Cette fiche est l’une des trois en lecture libre. Un compte ouvre les questions d’entraînement corrigées, l’examen blanc au format officiel et la révision espacée, qui ramène chaque question au moment où l’on est sur le point de l’oublier.